Accord de traitement des données
En vigueur à compter du 14 octobre 2026. Accompagne les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité.
1. Les parties et leurs rôles
La personne responsable de l’activité titulaire d’un espace est responsable du traitement des données de sa clientèle. Rilo est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le service décrit dans les conditions d’utilisation, et sur instruction de la personne responsable de l’activité.
Cet accord fait partie des conditions d’utilisation : il est accepté avec elles et avec la politique de confidentialité à la création du compte, dans la version datée ci-dessus, et s’applique à toutes les données traitées depuis.
2. Objet, nature et finalité du traitement
Faire fonctionner la réservation en ligne, les cartes cadeaux, l’agenda et son flux privé, la liste d’attente, la fidélité, les fiches clients et les finances de l’espace, ainsi que les emails de confirmation, de rappel, de déplacement et d’annulation, de cartes cadeaux, et, si la personne responsable de l’activité les active, de relance d’un paiement non terminé, de demande d’avis et d’invitation à reprendre rendez-vous. Le traitement consiste à collecter, stocker, afficher à la personne responsable de l’activité et à son équipe, transmettre au prestataire de paiement et à l’envoyeur d’emails, exporter et supprimer.
3. Personnes concernées et catégories de données
La clientèle de la personne responsable de l’activité, les personnes pour qui un rendez-vous est pris (y compris des enfants : prénom et âge lorsque le formulaire le demande) et, pour les cartes cadeaux, les acheteurs et les bénéficiaires. Données : identité et coordonnées (nom, email, téléphone, adresse postale pour un envoi), réservations et historique de séances, commandes et montants (jamais de numéro de carte bancaire), cartes cadeaux et messages, liste d’attente, points de fidélité, notes internes de la personne responsable de l’activité, et réponses aux formulaires qu’elle compose elle-même et pose avant le rendez-vous. Sur certains accès publics (carte cadeau, fidélité), l’adresse IP est gardée vingt-quatre heures pour limiter les abus.
4. Formulaires et données de santé
La personne responsable de l’activité compose librement ses formulaires (réponse courte ou longue, choix unique ou multiple, case à cocher, oui ou non) et décide des soins qui les posent. Elle est responsable de traitement des questions qu’elle pose et des réponses reçues.
Rilo n’est pas un hébergeur certifié de données de santé (article L.1111-8 du code de la santé publique) et le service n’est pas conçu pour en recevoir. Les questions de santé sont interdites (poids, antécédents, traitements, contre-indications). Un formulaire n’est publié que si la personne responsable de l’activité coche cet engagement au moment de le publier ; l’engagement est enregistré avec son compte, la date et la version du formulaire. Un avertissement lui signale, sans bloquer l’enregistrement, les intitulés qui contiennent un mot souvent lié à la santé. Elle s’engage aussi à n’écrire aucune donnée de santé dans ses notes. Si une personne confie malgré tout une information de santé dans une réponse libre, la personne responsable de l’activité efface sa fiche, seul outil d’effacement disponible.
Les réponses ne sont lisibles que par le propriétaire et l’administration de l’espace, jamais par l’équipe. Elles ne sont jamais envoyées par email, jamais écrites dans les journaux techniques, et jamais utilisées à une autre fin que la préparation du rendez-vous. Elles sont hébergées en Irlande (Union européenne), chiffrées au repos. Sous le formulaire, la clientèle est informée de qui recueille ses réponses, pourquoi, combien de temps et comment exercer ses droits.
5. Durée, restitution et suppression
Le traitement dure aussi longtemps que l’espace existe. Les durées de conservation des données de sa clientèle sont fixées par la personne responsable de l’activité, qui en est responsable de traitement ; Rilo met à sa disposition l’effacement d’une personne depuis son espace. Les commandes et rendez-vous de la personne effacée restent alors, sans nom, dans ses chiffres.
À tout moment, l’espace permet d’exporter la clientèle, les rendez-vous, les commandes, les cartes cadeaux, les encaissements, les factures et avoirs (fichiers CSV), et les questionnaires d’une personne (fichier JSON). Fermer l’espace est réversible et ne supprime rien. Sur demande écrite à contact@rilo.pro, Rilo supprime l’espace et ses données dans les trente jours et le confirme par écrit ; les copies de sauvegarde s’effacent ensuite dans les délais de l’article 10. La personne responsable de l’activité conserve elle-même ses pièces comptables, que Rilo ne garde pas après la suppression.
Un espace fermé sans demande de suppression est supprimé douze mois après sa fermeture, après un email de préavis envoyé trente jours avant à l’adresse du compte propriétaire.
6. Obligations de Rilo
Traiter les données uniquement sur instruction documentée de la personne responsable de l’activité, les instructions étant le présent accord, les réglages de son espace et les actions faites depuis celui-ci. Informer immédiatement la personne responsable de l’activité si une instruction lui paraît constituer une violation du règlement, et suspendre son exécution le temps d’en discuter. Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 10. Aider la personne responsable de l’activité à répondre aux demandes d’exercice des droits par les outils de l’espace (exports, effacement d’une personne) et lui transmettre toute demande reçue directement. L’informer d’une violation de données dans les conditions de l’article 8. Supprimer ou restituer les données à la fin du service, comme prévu à l’article 5. Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Seul l’exploitant de Rilo accède aux données, pour la maintenance et l’assistance, dans la limite du nécessaire, et il est tenu à la confidentialité.
7. Obligations de la personne responsable de l’activité
Informer sa clientèle du traitement : la mention affichée sous les formulaires ne couvre que ceux-ci. Ne demander dans ses formulaires que ce qui est nécessaire à la séance, aucune question de santé, et n’écrire aucune donnée de santé dans ses notes. Décider d’activer les relances de paiement, les demandes d’avis et les invitations à reprendre rendez-vous, et s’assurer de pouvoir les envoyer à sa clientèle. Gérer les accès de son équipe et retirer les membres qui la quittent. Répondre aux demandes d’exercice des droits de sa clientèle. Exporter et conserver ses pièces comptables.
8. Violation de données
Rilo notifie toute violation de données à la personne responsable de l’activité, par email à l’adresse du compte propriétaire de l’espace, sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. La notification indique la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.
Ce délai laisse à la personne responsable de l’activité le temps de tenir le sien : c’est à elle, responsable de traitement, qu’il revient de notifier l’autorité de contrôle dans les soixante-douze heures et, le cas échéant, d’informer les personnes concernées. Rilo lui fournit les éléments nécessaires à ces démarches et l’assiste dans une analyse d’impact lorsqu’elle en conduit une.
9. Sous-traitants ultérieurs
La personne responsable de l’activité autorise Rilo à recourir aux sous-traitants suivants :
- Supabase (Supabase Pte. Ltd., Singapour) : base de données, comptes et fichiers, hébergés en Irlande ; les photos et fichiers téléversés sont chargés directement par le navigateur depuis ce stockage.
- Vercel (Vercel Inc., États-Unis) : hébergement de l’application, exécutée à Dublin ; diffusion des pages et fichiers statiques par son réseau mondial ; journaux techniques.
- Resend, société établie aux États-Unis : envoi des emails.
- bunny.net (BunnyWay d.o.o., Slovénie) : polices de caractères de l’espace de gestion, de l’atelier, du configurateur, des sites publiés, de la réservation hébergée, et des modules posés sur un autre site quand l’activité a choisi une police pour sa marque. Ce service reçoit l’adresse IP du navigateur au chargement de ces polices.
- Unsplash (Unsplash Inc., États-Unis) : certaines photos d’exemple proposées par les modèles de site sont chargées depuis
images.unsplash.com, qui reçoit l’adresse IP du navigateur à l’affichage.
Les paiements sont encaissés par Stripe sur le compte Stripe de la personne responsable de l’activité, sous son propre contrat avec Stripe ; Rilo lui transmet l’email de la personne qui paie, les prestations et les montants.
Rilo s’engage à imposer à chacun des obligations équivalentes à celles du présent accord. L’envoi de SMS et les notifications sur téléphone ne sont pas activés. Tout ajout ou changement de sous-traitant est annoncé par email au moins trente jours avant ; la personne responsable de l’activité peut alors s’y opposer, exporter ses données et fermer son espace.
10. Mesures de sécurité
Données chiffrées en transit (HTTPS imposé) et au repos. Cloisonnement par espace : chaque donnée est rattachée à un espace et la base refuse tout accès croisé. Accès à l’espace par compte et mot de passe, rôles (propriétaire, administration, équipe). Nombre de requêtes limité sur les accès publics et la connexion. Journal des actions sensibles conservé dans l’espace. Réponses aux formulaires jamais écrites dans les journaux techniques ni dans les emails automatiques.
Avant chaque modification de la structure de la base, une copie complète chiffrée est faite et sa restauration est vérifiée sur une base isolée ; l’exploitant n’en garde que la plus récente, chiffrée, sur un poste local hors de tout service de synchronisation, sa clé rangée à part ; la précédente est effacée. Si l’hébergeur de la base tient ses propres sauvegardes automatiques, elles suivent sa rotation.
11. Transferts hors Union européenne
La base de données, les comptes et les fichiers sont stockés en Irlande. Vercel, Resend, Stripe et Unsplash sont établis aux États-Unis ou y ont des sociétés liées : les données qu’ils y traitent (journaux techniques, emails, données de paiement) sont encadrées par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, pour les sociétés certifiées, par le cadre de protection des données UE–États-Unis.
12. Audit
La personne responsable de l’activité peut demander les informations permettant de vérifier le respect du présent accord ; Rilo y répond par écrit sous trente jours. Si elles ne suffisent pas, un audit peut être mené une fois par an, avec un préavis de trente jours, par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, aux frais de la personne responsable de l’activité et sans accès aux données des autres espaces.
13. Contact
Pour toute question sur cet accord, une demande de suppression ou le signalement d’un incident : contact@rilo.pro.